CGV
Conditions générales de vente à des particuliers
Conditions générales de vente entre professionnels
Conditions générales de vente à des particuliers
Article 1 – Préambule
Toute commande que l’acheteur passera sur le site www.sadurr.com sera soumise aux présentes conditions générales. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous informons l’acheteur que, dans la mesure où il commande les produits en ligne, son accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi bien, nous invitons l’acheteur à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de sa commande.
A cette fin, l’acheteur dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales de vente.
Le contrat de vente d’un produit acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur à l’acheteur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®, des produits proposés sur son site Internet www.sadurr.com.
Elles sont accessibles sur le site internet www.sadurr.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.sadurr.com de la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine, Corse, DOM-TOM et Europe.
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome • • I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses (articles) des présentes CGV deviendraient nulles par suite d’un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles, resteraient applicables.
Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société aux clients et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autres documents, prospectus, catalogues ou photographies de produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France métropolitaine, territoires d’Outre-mer, dans un pays membre de l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse
En dehors de la France métropolitaine, l’acheteur sera soumis aux même Conditions générales de vente et les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La Commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles, dont CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® ne sera ni responsable, ni en charge des modalités.
La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 3 – Identification de la société
Responsable du site Internet de vente en ligne www.sadurr.com, la société CRYSLA Sas au capital de 500 000 euros, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 922 384 706. Les coordonnées de la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® sont les suivantes :
CRYSLA SAS
Le Lab’O Village by CA
1 avenue du Champ de Mars
CS 30019
45074 Orléans Cedex 2
Pour toute question, un service clientèle peut répondre à vos questions sur contact@sadurr.com
Article 4 – Information précontractuelle
4.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
4.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : – les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– le prix du bien ou du service ;
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
4.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; – les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux
articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
4.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 5 – Caractéristiques des produits proposés
Les produits proposés sur le site www.sadurr.com et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :
La marque, la référence, la dénomination, sont précisées pour chacun des produits sur le site www.sadurr.com. L’ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l’acheteur.
Les tarifs des produits présentés sur le site www.sadurr.com sont toujours affichés : toutes taxes comprises (T.V.A. 20 %).
Les prix affichés s’entendent par le prix total toutes taxes comprises, payable par l’Acheteur, ne comprenant pas les frais de port.
La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® se réserve le droit de réviser les tarifs des produits et des conditions de port sans préavis.
L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet www.sadurr.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits proposés sur le site Internet www.sadurr.com.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, sans que cela soit limitatif, une variation minime dans la couleur ou la composition du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® et n’affecte pas la validité de la vente.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
Article 5bis – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 6 – Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande sur le site Internet www.sadurr.com , en cliquant sur l’icône « COMMANDER », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
De plus, il valide la totalité des informations qu’il a complétée préalablement, à savoir : son nom, son prénom, son adresse de facturation, son adresse de livraison (si différente), son adresse électronique, et tout particulièrement ses coordonnées bancaires.
Enfin, il valide les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande sera alors confirmée par www.sadurr.com, par courriel à l’adresse électronique indiquée par l’acheteur lors de son authentification.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cette confirmation et encaissement du paiement de l’intégralité de cette commande.
www.sadurr.com recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
L’acheteur doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il dépose sur le site Internet www.sadurr.com lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge de l’acheteur.
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.
Article 7 – Paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande sur le site Internet www.sadurr.com : Carte bancaire en ligne ou Virement bancaire (sur demande).
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour les paiements par carte bancaire, la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque
SADURR® certifie à l’acheteur que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Ce paiement sécurisé est directement effectué auprès de la banque.
Si l’acheteur choisit le règlement par virement bancaire, il dispose de 10 jours pour effectuer celui-ci à l’ordre de la société CRYSLA Sas. Passé ce délai, sa commande sera annulée.
La marchandise commandée sera expédiée à la réception du virement sur le compte bancaire de la société CRYSLA Sas.
L’acheteur garantit à la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande sur le site Internet www.sadurr.com.
La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Si la livraison est déjà en cours, des pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire ou tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement par carte bancaire ainsi que d’engager tout contrôle financier avant la livraison à l’égard du client.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’acheteur pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par virement bancaire, avant expédition. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® sur ses comptes bancaires.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7bis – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 8 – Facturation
Pour chaque vente de produit, l’acheteur pourra accéder à sa facture qui sera :
– soit incluse dans le colis de livraison,
– soit accessible au sein de son Compte Personnel en cas de demande spécifique via « l’historique de ses commandes »,
– soit transmise par courriel à l’Acheteur lors de la confirmation de sa Commande.
– L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. –
Article 9 – Délai de rétractation
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique non professionnelle, il dispose, à compter de la réception des articles, du délai de rétractation légale de 14 jours ouvrés pour annuler son achat.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire par crédit à l’acheteur de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou du compte bancaire à l’origine du virement initié vers la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®. Dans le cas où les produits seraient déjà livrés à l’acheteur, pour faire valoir son droit de rétractation, celui-ci devra se soumettre aux dispositions citées à l’article 10 « retour ou échange de produit ».
Article 10 – Livraison et réception des produits
Les frais de livraison définitifs dont devra s’acquitter l’acheteur lui seront communiqués lors du processus de Commande à l’étape « Livraison de vos achats ».
Sauf indication contraire, nos conditions de livraison, tarifs et prestations sont définies pour des envois en métropole.
Le délai habituel pour une livraison de produits fabriquées et stockés par la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® est de 24 à 48 heures pour la France métropolitaine, et de 72 heures pour les envois insulaires ou difficiles d’accès, ainsi que pour une quantité volumineuse, ceci à compter du paiement intégral de la commande validée par l’acheteur et contrôlée par la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® avant 16h00, du lundi au vendredi, jours ouvrables.
D’une manière générale, les livraisons sont effectuées par nos prestataires/transporteurs du lundi au vendredi, jours ouvrables.
Les produits sont livrés par le vendeur (la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®) à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
Le vendeur peut proposer à l’acheteur différents modes de livraison, directement à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande et/ou dans un point relais* sélectionné par l’acheteur lors de sa commande.
L’acheteur sélectionne et valide le mode de livraison lors de sa commande à l’étape “Livraison de vos achats”.
L’acheteur pourra choisir entre les différents modes de livraisons proposés par le vendeur (prestataire/transporteur, relais colis ou par un autre mode de livraison proposé sur le site www.sadurr.com).
Les frais de port seront calculés et ajoutés au prix final TTC de votre commande lors de la validation.
L’acheteur peut suivre dans son Compte Personnel, dans la rubrique « Compte », l’état de traitement de sa Commande.
*Livraison dans un point relais (Uniquement en France)
La livraison des produits commandés s’effectue dans un lieu proche de chez vous ou de votre lieu de travail. Lorsque vous sélectionnez ce mode de livraison, vous êtes informé du fait que votre colis est mis à disposition sur le Point Retrait pour une durée limitée de 15 jours calendaires. Au-delà de ce délai, le colis sera retourné à la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® et vos produits remboursés.
Votre colis vous sera alors remis en main propre. Pour le retirer, pensez à vous munir d’une pièce d’identité. En cas d’empêchement, une personne de votre choix pourra retirer votre colis sous réserve de présenter votre pièce d’identité ainsi que la sienne.
Nous vous invitons à vérifier l’état de l’emballage de votre colis avant de l’accepter en apposant votre signature sur le bordereau de livraison papier ou électronique. Vous n’êtes pas autorisé à déballer le produit sur le point retrait. Si vous constatez des avaries sur l’emballage, mais que vous souhaitez malgré tout récupérer le colis, nous vous invitons à formuler des réserves précises sur le bordereau de livraison.
Selon la volumétrie commandée sur le site www.sadurr.com, une tarification différente de la livraison standard peut-être appliquée. Si tel est le cas, le client en sera informé lors de la commande ou devra se rapprocher du service clients par courriel à l’adresse contact@sadurr.com
Si vous résidez dans un endroit difficilement accessible ou temporairement impraticable – Petites Îles de Bretagne (Ouessant, Bréhat, Belle-Île …), de l’Atlantique (Yeu, Aix …), de la Méditerranée (Lérins, Porquerolles, Embiez…), cols montagneux en hiver, étage haut sans ascenseur… – le prestataire/transporteur est susceptible de vous demander de récupérer votre achat à un point d’enlèvement atteignable – gare maritime, vallée, rez-de-chaussée, etc.…-. Tout surcoût de livraison engendrée par cette inaccessibilité – taxe de mer, transport complémentaire par bateau, levage, etc.…- reste à la charge du client final. Pour toutes précisions complémentaires à ces conditions de livraison, la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® invite l’acheteur à prendre contact par courriel avec le service clients contact@sadurr.com
Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La Commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles, dont la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® ne sera ni responsable, ni en charge des modalités.
- Conditions de livraison Outre-mer :
La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® livre les Territoires d’Outre mer (Guadeloupe, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Guyane, Polynésie Française, La Réunion). Avant validation de votre commande, il est nécessaire de sélectionner « DOM-TOM » dans le champ « Pays ».
Les commandes à destination des DOM-TOM et hors UE sont facturées hors taxes. Les taxes locales et l’octroi de mer seront généralement à régler au service Douaniers locaux. Il est de votre responsabilité de vous acquitter de ceux-ci.
Nous apportons un soin particulier aux envois vers l’Outre-mer, notamment en renforçant les emballages et par l’ajout de protection à l’intérieur du colis.
Livraison standard en Colissimo Outre-Mer avec assurance et remise contre signature. Option d’envoi en DHL ou UPS possible sur demande par mail à contact@sadurr.com
- Conditions de livraison Corse :
La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® livre la Corse et a mis en place un partenariat avec le prestataire/transporteur pour vous assurer les livraisons dans les meilleurs délais. Pour bénéficier du choix de livraison, il est nécessaire lors de votre commande sur www.sadurr.com, de sélectionner « Corse » dans le champ « Pays », afin que les frais de port soient calculés et ajoutés au prix final TTC de votre commande lors de la validation.
- Conditions de livraison UE (hors France Métropolitaine/Outre-mer/Corse évoqués ci-dessus) :
La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® livre l’Union Européenne (hors France Métropolitaine/Outre-mer/Corse), Royaume-Unis, Suisse, et a mis en place un partenariat avec le prestataire/transporteur pour vous assurer les livraisons dans les meilleurs délais. Pour bénéficier du choix de livraison, il est nécessaire lors de votre commande sur www.sadurr.com, de sélectionner « Europe » dans le champ « Pays », afin que les frais de port soient calculés et ajoutés au prix final de votre commande lors de la validation.
Pour les contrats transfrontaliers au sein de l’Union Européenne, la responsabilité de la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’acheteur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
- Conditions de livraison Royaume-Unis, Suisse :
La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® livre au Royaume-Unis et en Suisse, et a mis en place un partenariat avec un prestataire/transporteur pour vous assurer les meilleurs prix. Pour bénéficier du choix de livraison, il est nécessaire lors de votre commande sur www.sadurr.com, de sélectionner « Royaume-Unis » ou « Suisse » dans le champ « Pays » afin que les frais de port soient calculés et ajoutés au prix final HT de votre commande lors de la validation.
Afin de livrer les commandes dans les meilleures conditions, l’acheteur doit être vigilant sur ces différents points :
– Inscrire une adresse précise et complète afin que le prestataire/transporteur puisse localiser le lieu de livraison
– Spécifier un numéro de téléphone portable et/ou fixe afin que le transporteur puisse plus facilement contacter l’acheteur.
Le produit commandé est livré par un prestataire/transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l’initiative exclusive de la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®, à l’adresse figurant sur le bon de commande de l’acheteur. Cette adresse peut différer de l’adresse du payeur.
Dans l’hypothèse où l’acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le site www.sadurr.com, il lui incombe d’aller retirer sa livraison au bureau de poste ou à l’adresse mentionnée par le prestataire/transporteur et selon les modalités précisées par ces derniers sur l’avis de passage déposé à l’adresse de livraison.
A défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné à la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®, qui se réserve le droit de rembourser l’acheteur dans les meilleurs délais, les frais de retour de la livraison étant retenus du montant total de la commande, et de conserver le produit que ce dernier avait commandé.
En aucun cas, le produit ne peut être livré à une poste restante.
En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d’avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® s’engage à y remédier ou à rembourser l’acheteur, dans les conditions visées ci-après :
– Formulées sur le bon de livraison, dont un double est adressé par le transporteur à la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®, et ce même en cas d’expédition franco de port,
– Formulées (photo en sus) à la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse figurant à l’article 3 « Identification de la société », dans un délai de 7 jours francs à réception des marchandises,
A cet égard, il incombe à l’acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l’état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le prestataire/transporteur.
Pour être recevables, les réserves doivent être précises et significatives (photo en sus), elles doivent être la transcription exacte de l’avarie constatée. Les réserves du type « sous réserve de… » ne sont pas recevables.
Les réserves pour un colis ouvert doivent indiquer précisément les articles manquants. Les réserves pour des marchandises abimées doivent indiquer précisément les articles concernés.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Les produits présentés par www.sadurr.com sont normalement tenus en stock et approvisionnés régulièrement. Néanmoins, les offres présentées par www.sadurr.com sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’erreur de livraison, l’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite à l’adresse de courrier électronique : contact@sadurr.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : ….. (Indiquer l’adresse où doit être effectué le renvoi).
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 10bis – Pièces détachées
Les pièces détachées nécessaires à l’utilisation des produits SADURR® sont disponibles pendant une durée de dix (10) années à compter de la date d’achat du Produit.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l‘acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison pour faire retour du ou des produits à la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
L’acheteur devra le signaler par écrit à la société CRYSLA Sas – par courriel à contact@sadurr.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse figurant à l’article 3 « Identification de la société ». La société CRYSLA Sas n’accepte aucun retour de marchandise sans son accord préalable.
L’exercice du droit de rétractation est subordonné à l’envoi à la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®, par l’acheteur, du produit livré. Seuls les retours de produits figurant dans le catalogue de vente en ligne, en parfait état, n’ayant pas été utilisés, et dans leur emballage d’origine près à être recommercialisés, seront acceptés, ce, dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
La responsabilité du retour des marchandises ainsi que les frais de retour engendrés demeurent à l’entière charge de l’acheteur.
Dans le cas d’un retour avec demande de remboursement, celui-ci intervient (déduction faite des frais de transports) dans les 14 jours après réception et contrôle du colis retourné.
Sauf mention expresse de la part de l’acheteur, les coordonnées bancaires en vue du remboursement doivent être identiques à celles figurant dans le bon de commande validé par l’acheteur lors de sa commande initiale.
Dans le cas d’un retour pour échange, celui-ci intervient (déduction faite des frais de transports) dans les 14 jours après réception et contrôle du colis retourné.
En tout état de cause, cette faculté de rétractation n’est pas applicable si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage quelconque, d’une modification, ou s’ils sont incomplets, abîmés ou endommagés. Le droit de rétractation ne peut s’exercer lorsque les produits commandés sont en dehors du catalogue standard figurant sur le site Internet www.sadurr.com.
Produits vendus en « Pack » : l’exercice du droit de rétractation est uniquement possible sur l’ensemble du pack, tel que décrit sur la fiche du produit, ce incluant tous les produits le composant.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Article 12 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés Tous les produits fournis par la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivant du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
L’acheteur pourra exercer ses garanties en adressant sa demande à : CRYSLA Sas, Le Lab’O Village by CA , 1 avenue du Champ de Mars, CS30019, 45074 Orléans Cedex 2.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du/des produit(s) pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .
En outre, il est rappelé que l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 13 – Réserve de propriété
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix, même en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur.
L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site www.sadurr.com, qu’ils soient visuels ou sonores, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et brevets. Ces éléments sont la propriété de la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®.
Toute utilisation, de quelle que nature qu’elle soit, totale ou partielle devra être expressément autorisée par la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®. Tout lien vers le site www.sadurr.com devra être retiré sur simple demande de la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®.
Tout utilisateur du site convient, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, de s’abstenir :
– d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces Conditions Générales de Vente ;
– de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le site www.sadurr.com, ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
– de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
– d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
– de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
– de dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® considère que l’utilisateur du site www.sadurr.com ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Vente, la société CRYSLA Sas peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au site www.sadurr.com et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Article 15 – Informations nominatives/Données personnelles/Cookies/Sécurité Le société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®, accorde une importance particulière aux données personnelles de ses acheteurs. C’est pourquoi les données nominatives ne sont utilisées qu’à la seule condition que l’acheteur ait donné son accord au préalable.
La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® utilise les informations collectées dans le but de :
– Promouvoir des produits de la boutique www.sadurr.com
– Informer sur les nouveautés, les promotions, les déstockages et les évènements de la société. – Proposer des démonstrations sur nos produits.
Le fichier clientèle de la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® est utilisé uniquement en interne et n’est en aucun cas diffusées à des tiers.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.sadurr.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ses données en se connectant à son compte.
Le vendeur, la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
L’acheteur/client/visiteur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Nous utilisons des technologies de traçages notamment des cookies pour adapter la publicité à vos besoins et centres d’intérêt sur nos sites ou ceux de partenaires.
L’acheteur/client/visiteur a la possibilité de se désinscrire de la newsletter via le menu « vos infos personnelles » en décochant « s’inscrire à la newsletter ». Pour la suppression de son compte, le client doit contacter le service client SADURR® et choisir en objet : supprimer mon compte. (À voir avec Sisméo)
Pour nous contacter, pour toute question, pour toute suggestion : contact@sadurr.com
Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente
La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litiges avec des clients, particuliers ou professionnels, ou tout litige qui n’auraient pu être résolu à l’amiable avec ces derniers, les parties déclarent expressément faire attribution de juridiction aux tribunaux compétents de la ville d’Orléans (45100), même en cas de pluralité de demandeurs.
Article 17 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 21 – Identifiant Unique pour les producteurs soumis à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
L’identifiant unique atteste de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Emballages et papiers graphiques en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement. Ils ont été attribués par l’ADEME à la société CRYSLA SAS (SIRET 92238470600011).
Ces identifiants attestent de la conformité au regard de l’obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Emballages et de papiers graphiques et de la réalisation de la déclaration de mises sur le marché auprès de CITEO.
Pour la REP Emballages (CITEO) : FR350733_01IDCO
Pour la REP Papiers graphiques (CITEO) : FR350733_03JJUW
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du Code la consommation :
- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-12 du Code la consommation :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-16 du Code la consommation :
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de ….. (l’acheteur insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique)
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur ….. ci-dessous : Commandé le : ….. (compléter)
Reçu le : ….. (compléter)
Nom du consommateur : ….. (à compléter)
Adresse du consommateur : ….. (à compléter)
Signature du consommateur ….. (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : ….. (à compléter)
Conditions générales de vente entre professionnels
Article 1 – Préambule
Toute commande que l’acheteur passera sur le site www.sadurr.com sera soumise aux présentes conditions générales. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous informons l’acheteur que, dans la mesure où il commande les produits en ligne, son accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi bien, nous invitons l’acheteur à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de sa commande.
A cette fin, l’acheteur dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales de vente.
Le contrat de vente d’un produit acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur à l’acheteur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes auprès des acheteurs de même catégorie, par la société CRYSLA Sas, des produits proposés sur son site Internet www.sadurr.com.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.sadurr.com de la société CRYSLA Sas emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine, Corse, DOM-TOM et Europe.
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome • • I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses (articles) des présentes CGV deviendraient nulles par suite d’un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles, resteraient applicables.
Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société aux clients et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autres documents, prospectus, catalogues ou photographies de produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France métropolitaine, territoires d’Outre-mer, dans un pays membre de l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse
En dehors de la France métropolitaine, l’acheteur sera soumis aux même Conditions générales de vente et les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La Commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles, dont la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®, ne sera ni responsable, ni en charge des modalités.
La société CRYSLA Sas, commercialisant les produits de la marque SADURR®, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Article 3 – Identification de la société
Responsable du site Internet de vente en ligne www.sadurr.com, la société CRYSLA Sas au capital de 500 000 euros, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 922 384 706. Les coordonnées de la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® sont les suivantes :
CRYSLA SAS
Le Lab’O Village by CA
1 avenue du Champ de Mars
CS 30019
45074 Orléans Cedex 2
Pour toute question, un service clientèle peut répondre à vos questions sur contact@sadurr.com
Article 4 – Caractéristiques des produits proposés
Les produits proposés sur le site www.sadurr.com et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :
La marque, la référence, la dénomination, sont précisées pour chacun des produits sur le site www.sadurr.com. L’ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l’acheteur.
Les tarifs des produits présentés sur le site www.sadurr.com sont toujours affichés : toutes taxes comprises (T.V.A. 20 %).
Les prix affichés s’entendent par le prix total toutes taxes comprises, payable par l’Acheteur, ne comprenant pas les frais de port.
CRYSLA Sas, commercialisant les produits de la marque SADURR®, se réserve le droit de réviser les tarifs des produits et des conditions de port sans préavis.
L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet www.sadurr.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits proposés sur le site Internet www.sadurr.com.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, sans que cela soit limitatif, une variation minime dans la couleur ou la composition du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de la société CRYSLA Sas, commercialisant les produits de la marque SADURR®, et n’affecte pas la validité de la vente.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
Article 4bis – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 5 – Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande sur le site Internet www.sadurr.com, en cliquant sur l’icône « COMMANDER », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
De plus, il valide la totalité des informations qu’il a complétée préalablement, à savoir : son nom, son prénom, son adresse de facturation, son adresse de livraison (si différente), son adresse électronique, et tout particulièrement ses coordonnées bancaires.
Enfin, il valide les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande sera alors confirmée par www.sadurr.com, par courriel à l’adresse électronique indiquée par l’acheteur lors de son authentification.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cette confirmation et encaissement du paiement de l’intégralité de cette commande.
www.sadurr.com recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
L’acheteur doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il dépose sur le site Internet www.sadurr.com lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des
retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge de l’acheteur.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Article 6 – Paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande sur le site Internet www.sadurr.com : Carte bancaire en ligne ou Virement bancaire (sur demande).
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour les paiements par carte bancaire, la société CRYSLA Sas, commercialisant les produits de la marque SADURR®, certifie à l’acheteur que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Ce paiement sécurisé est directement effectué auprès de la banque.
Si l’acheteur choisit le règlement par virement bancaire, il dispose de 10 jours pour effectuer celui-ci à l’ordre de la société CRYSLA Sas. Passé ce délai, sa commande sera annulée.
La marchandise commandée sera expédiée à la réception du virement sur le compte bancaire de la société CRYSLA Sas.
L’acheteur garantit à la société CRYSLA Sas, commercialisant les produits de la marque SADURR®, qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande sur le site Internet www.sadurr.com.
La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Si la livraison est déjà en cours, des pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire ou tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement par carte bancaire ainsi que d’engager tout contrôle financier avant la livraison à l’égard du client.
La société CRYSLA Sas, commercialisant les produits de la marque SADURR®, peut procéder à une ouverture de compte pour les clients professionnels et services administratifs. Pour cela, merci d’adresser un extrait KBIS, un RIB, accompagné d’une demande sur papier à en-tête à contact@sadurr.com
Après acceptation du dossier professionnel ou administratif, la société CRYSLA Sas, commercialisant les produits de la marque SADURR®, acceptera toute commande, effectuée simplement par courriel à contact@sadurr.com, rédigée sur papier à en-tête et comportant :
- L’identité et la signature du responsable habilité,
- Le cachet de la société ou de l’administration concernée.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’acheteur pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par la société CRYSLA Sas au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par virement bancaire, avant expédition. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de CRYSLA Sas sur ses comptes bancaires.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6bis – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le ….. (indiquer le numéro de téléphone où on peut joindre quelqu’un pour faire valoir la demande).
Article 7 – Facturation
Pour chaque vente de produit, l’acheteur pourra accéder à sa facture qui sera :
– soit incluse dans le colis de livraison,
– soit accessible au sein de son Compte Personnel en cas de demande spécifique via « l’historique de ses commandes »,
– soit transmise par courriel à l’Acheteur lors de la confirmation de sa Commande.
– L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 8 – Délai de rétractation
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique non professionnelle, il dispose, à compter de la réception des articles, du délai de rétractation légale de 14 jours ouvrés pour annuler son achat.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire par crédit à l’acheteur de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou du compte bancaire à l’origine du virement initié vers la société CRYSLA Sas, commercialisant les produits de la marque SADURR®.
Dans le cas où les produits seraient déjà livrés à l’acheteur, pour faire valoir son droit de rétractation, celui-ci devra se soumettre aux dispositions citées à l’article 10 « retour ou échange de produit ».
Article 9 – Livraison et réception des produits
Les frais de livraison définitifs dont devra s’acquitter l’acheteur lui seront communiqués lors du processus de Commande à l’étape « Livraison de vos achats ».
Sauf indication contraire, nos conditions de livraison, tarifs et prestations sont définies pour des envois en métropole.
Le délai habituel pour une livraison de produits fabriquées et stockés par la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® est de 24 à 48 heures pour la France métropolitaine, et de 72 heures pour les envois insulaires ou difficiles d’accès, ainsi que pour une quantité volumineuse, ceci à compter du paiement intégral de la commande validée par l’acheteur et contrôlée par la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® avant 16h00, du lundi au vendredi, jours ouvrables.
D’une manière générale, les livraisons sont effectuées par nos prestataires/transporteurs du lundi au vendredi, jours ouvrables.
Les produits sont livrés par le vendeur (La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®) à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
Le vendeur peut proposer à l’acheteur différents modes de livraison, directement à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande et/ou dans un point relais* sélectionné par l’acheteur lors de sa commande.
L’acheteur sélectionne et valide le mode de livraison lors de sa commande à l’étape “Livraison de vos achats”.
L’acheteur pourra choisir entre les différents modes de livraisons proposés par le vendeur (prestataire/transporteur, relais colis ou par un autre mode de livraison proposé sur le site www.sadurr.com).
Les frais de port seront calculés et ajoutés au prix final TTC de votre commande lors de la validation.
L’acheteur peut suivre dans son Compte Personnel, dans la rubrique « Compte », l’état de traitement de sa Commande.
*Livraison dans un point relais (Uniquement en France)
La livraison des produits commandés s’effectue dans un lieu proche de chez vous ou de votre lieu de travail. Lorsque vous sélectionnez ce mode de livraison, vous êtes informé du fait que votre colis est mis à disposition sur le Point Retrait pour une durée limitée de 15 jours calendaires. Au-delà de ce délai, le colis sera retourné à la société CRYSLA Sas et vos produits remboursés.
Votre colis vous sera alors remis en main propre. Pour le retirer, pensez à vous munir d’une pièce d’identité. En cas d’empêchement, une personne de votre choix pourra retirer votre colis sous réserve de présenter votre pièce d’identité ainsi que la sienne.
Nous vous invitons à vérifier l’état de l’emballage de votre colis avant de l’accepter en apposant votre signature sur le bordereau de livraison papier ou électronique. Vous n’êtes pas autorisé à déballer le produit sur le point retrait. Si vous constatez des avaries sur l’emballage, mais que vous souhaitez malgré tout récupérer le colis, nous vous invitons à formuler des réserves précises sur le bordereau de livraison.
Selon la volumétrie commandée sur le site www.sadurr.com, une tarification différente de la livraison standard peut-être appliquée. Si tel est le cas, le client en sera informé lors de la commande ou devra se rapprocher du service clients par courriel à l’adresse contact@sadurr.com
Si vous résidez dans un endroit difficilement accessible ou temporairement impraticable – Petites Îles de Bretagne (Ouessant, Bréhat, Belle-Île …), de l’Atlantique (Yeu, Aix …), de la Méditerranée (Lérins, Porquerolles, Embiez…), cols montagneux en hiver, étage haut sans ascenseur… – le
prestataire/transporteur est susceptible de vous demander de récupérer votre achat à un point d’enlèvement atteignable – gare maritime, vallée, rez-de-chaussée, etc.…-. Tout surcoût de livraison engendrée par cette inaccessibilité – taxe de mer, transport complémentaire par bateau, levage, etc.…-
reste à la charge du client final. Pour toutes précisions complémentaires à ces conditions de livraison, la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® invite l’acheteur à prendre contact par courriel avec le service clients contact@sadurr.com
Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La Commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles, dont la société CRYSLA Sas, commercialisant les produits de la marque SADURR®, ne sera ni responsable, ni en charge des modalités.
- Conditions de livraison Outre-mer :
La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® livre les Territoires d’Outre mer (Guadeloupe, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Guyane, Polynésie Française, La Réunion). Avant validation de votre commande, il est nécessaire de sélectionner « DOM-TOM » dans le champ « Pays ».
Les commandes à destination des DOM-TOM et hors UE sont facturées hors taxes. Les taxes locales et l’octroi de mer seront généralement à régler au service Douaniers locaux. Il est de votre responsabilité de vous acquitter de ceux-ci.
Nous apportons un soin particulier aux envois vers l’Outre-mer, notamment en renforçant les emballages et par l’ajout de protection à l’intérieur du colis.
Livraison standard en Colissimo Outre-Mer avec assurance et remise contre signature. Option d’envoi en DHL ou UPS possible sur demande par mail à contact@sadurr.com
- Conditions de livraison Corse :
La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® livre la Corse et a mis en place un partenariat avec le prestataire/transporteur pour vous assurer les livraisons dans les meilleurs délais. Pour bénéficier du choix de livraison, il est nécessaire lors de votre commande sur www.sadurr.com, de sélectionner « Corse » dans le champ « Pays », afin que les frais de port soient calculés et ajoutés au prix final TTC de votre commande lors de la validation.
- Conditions de livraison UE (hors France Métropolitaine/Outre-mer/Corse évoqués ci-dessus) :
La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® livre l’Union Européenne (hors France Métropolitaine/Outre-mer/Corse), Royaume-Unis, Suisse, et a mis en place un partenariat avec le prestataire/transporteur pour vous assurer les livraisons dans les meilleurs délais. Pour bénéficier du choix de livraison, il est nécessaire lors de votre commande sur www.sadurr.com, de sélectionner « Europe » dans le champ « Pays », afin que les frais de port soient calculés et ajoutés au prix final de votre commande lors de la validation.
Pour les contrats transfrontaliers au sein de l’Union Européenne, la responsabilité de la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’acheteur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
- Conditions de livraison Royaume-Unis, Suisse :
La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® livre au Royaume-Unis et en Suisse, et a mis en place un partenariat avec un prestataire/transporteur pour vous assurer les meilleurs prix. Pour bénéficier du choix de livraison, il est nécessaire lors de votre commande sur www.sadurr.com, de sélectionner « Royaume-Unis » ou « Suisse » dans le champ « Pays » afin que les frais de port soient calculés et ajoutés au prix final HT de votre commande lors de la validation.
Afin de livrer les commandes dans les meilleures conditions, l’acheteur doit être vigilant sur ces différents points :
– Inscrire une adresse précise et complète afin que le prestataire/transporteur puisse localiser le lieu de livraison
– Spécifier un numéro de téléphone portable et/ou fixe afin que le transporteur puisse plus facilement contacter l’acheteur.
Le produit commandé est livré par un prestataire/transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l’initiative exclusive de la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®, à l’adresse figurant sur le bon de commande de l’acheteur. Cette adresse peut différer de l’adresse du payeur.
Dans l’hypothèse où l’acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le site www.sadurr.com, il lui incombe d’aller retirer sa livraison au bureau de poste ou à l’adresse mentionnée par le prestataire/transporteur et selon les modalités précisées par ces derniers sur l’avis de passage déposé à l’adresse de livraison.
A défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné à la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®, qui se réserve le droit de rembourser l’acheteur dans les meilleurs délais, les frais de retour de la livraison étant retenus du montant total de la commande, et de conserver le produit que ce dernier avait commandé. En aucun cas, le produit ne peut être livré à une poste restante.
En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d’avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® s’engage à y remédier ou à rembourser l’acheteur, dans les conditions visées ci-après :
– Formulées sur le bon de livraison, dont un double est adressé par le transporteur à la société CRYSLA Sas, et ce même en cas d’expédition franco de port,
– Formulées (photo en sus) à la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse figurant à l’article 3 « Identification de la société », dans un délai de 7 jours francs à réception des marchandises,
A cet égard, il incombe à l’acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l’état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le prestataire/transporteur.
Pour être recevables, les réserves doivent être précises et significatives (photo en sus), elles doivent être la transcription exacte de l’avarie constatée. Les réserves du type « sous réserve de… » ne sont pas recevables.
Les réserves pour un colis ouvert doivent indiquer précisément les articles manquants. Les réserves pour des marchandises abimées doivent indiquer précisément les articles concernés.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Le délai de livraison n’est qu’indicatif, La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® ne serait être tenue responsable d’un retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit, ou défaut de livraison du fait du transporteur, en cas de force majeure ou fortuit, notamment catastrophes naturelles, incendie, explosion, grève, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matières.
Aucun retard par rapport à la date prévue de livraison ne pourra donner lieu à une annulation de la commande, à une réduction du prix payé par l’acheteur, et à un versement au titre de dommages intérêts.
En tout état de cause, la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® s’engage à livrer les produits commandés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit à la société CRYSLA – par courriel à contact@sadurr.com, ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 3 « Identification de la société » – afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® de procéder à une enquête auprès du prestataire/transporteur.
Une enquête auprès du prestataire/transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement acheminé de nouveau au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur.
Les produits présentés par www.sadurr.com sont normalement tenus en stock et approvisionnés régulièrement. Néanmoins, les offres présentées par www.sadurr.com sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
En cas d’erreur de livraison, l’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite à l’adresse de courrier électronique : contact@sadurr.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : ….. (indiquer l’adresse où doit être effectué le renvoi). Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 9bis – Pièces détachées
Les pièces détachées nécessaires à l’utilisation des produits de la marque SADURR® sont disponibles pendant une durée de dix (10) années à compter de la date d’achat du Produit.
Article 10 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 11 – Garantie des produits
Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.
Article 11 – Réserve de propriété
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix, même en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur.
L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Dans le cas d’un acheteur professionnel, l’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société CRYSLA Sas revendique la propriété.
A défaut, la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. La société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures de la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société CRYSLA Sas, commercialisant les produits de la marque SADURR®, en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site www.sadurr.com, qu’ils soient visuels ou sonores, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et brevets. Ces éléments sont la propriété de la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®.
Toute utilisation, de quelle que nature qu’elle soit, totale ou partielle devra être expressément autorisée par la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®. Tout lien vers le site www.sadurr.com devra être retiré sur simple demande de la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR®.
Tout utilisateur du site convient, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, de s’abstenir :
– d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces Conditions Générales de Vente ;
– de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le site www.sadurr.com, ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
– de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
– d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
– de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
– de dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, la société CRYSLA Sas commercialisant les produits de la marque SADURR® considère que l’utilisateur du site www.sadurr.com ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Vente, la société CRYSLA Sas, commercialisant les produits de la marque SADURR® ,peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au site www.sadurr.com et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litiges avec des clients, particuliers ou professionnels, ou tout litige qui n’auraient pu être résolu à l’amiable avec ces derniers, les parties déclarent expressément faire attribution de juridiction aux tribunaux compétents de la ville d’Orléans (45100), même en cas de pluralité de demandeurs.
Article 16 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
